Dans un arrêt du 16 février 2022 (n°20-16.171), la Cour de cassation est venue rappeler qu'est "irrégulier le licenciement du salarié au...

« En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire...

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses...

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’obligation de...

Le salarié en forfait-jours qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en...

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par...

Le Conseil de prud'hommes n’est pas compétent pour statuer sur la demande incidente formée par un salarié en vue d'obtenir la...

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de...

A partir d'aujourd'hui (2 février 2022), le télétravail n'est plus obligatoire mais seulement recommandé. Il n'est plus nécessaire de...