Publication de la loi DDADUE (n°2024-364 du 22 avril 2024) au Journal officiel de ce mardi 23 avril 2024. La loi transpose plusieurs...

Non, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 30 janvier 2024 (23/00942) n'est pas soudainement devenue américaine en octroyant...

Les honoraires d'avocats payés au cours d'une année par un contribuable à l'occasion d'un litige devant le Conseil de prud'hommes pour...

Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l'indemnité spécifique...

OUI ! Il est désormais permis de subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée, indépendante de la rémunération de...

Depuis 2017, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral ne pouvait bénéficier de l’immunité prévue par l’article L 1152-2 du...

Après être resté stable pendant 3 ans, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) a augmenté de 6,9 % au 1er janvier 2023, il est désormais...

Le 13 décembre 2022 , la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 nouveaux accords (arrêté d'extension publié au JO...

Lorsqu'un salarié saisit le Conseil de prud'hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires il doit présenter, à l’appui de sa...

Un acte d’insubordination ou une attitude de dénigrement ne suffit pas – en soi – à licencier un salarié sur le fondement disciplinaire....

Fin des incertitudes, la chambre sociale de la Cour de Cassation statuant en formation plénière vient de valider le barème Macron. (Cass....

En l’espèce, un humoriste, engagé en qualité d’animateur pour animer le jeu télévisé « les Z’amours » diffusé sur France 2, a fait...

Pas de requalification automatique, voilà ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de cassation. (Cass. Soc....

Largement cantonné à un rôle intérimaire et supplétif depuis les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’élu suppléant n’est plus...

La bascule d’un motif disciplinaire à un motif personnel non fautif est admise dès lors que l’insuffisance professionnelle est justifiée...

L'engagement tardif par l'employeur de la procédure de licenciement (4 semaines après avoir eu connaissance des faits fautifs), a t-il un...

Confrontée à une demande d’un salarié en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, la Cour d’appel d'Orléans a...

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n°20-16.171), la Cour de cassation est venue rappeler qu'est "irrégulier le licenciement du salarié au...