Un congé parental, appelé congé de naissance , permettrait aux parents, suite à l’expiration de leur congé maternité (16 semaines) ou paternité (25 jours)  de bénéficier d’un congé supplémentaire (1 ou 2 mois), indemnisé, pour s’occuper de leur enfant et, il ne supprimerait pas l’actuel congé parental de trois ans.  Il s'agit d'un nouveau droit. Chacun des 2 parents pourra bénéficier de ce congé supplémentaire, dans les 9 mois après la naissance. Ainsi, un tel congé supplé

Publication de la loi DDADUE (n°2024-364 du 22 avril 2024) au Journal officiel de ce mardi 23 avril 2024. La loi transpose plusieurs...

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Les honoraires d'avocats payés au cours d'une année par un contribuable à l'occasion d'un litige devant le Conseil de prud'hommes pour...

Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4...

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Depuis 2017, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral ne pouvait bénéficier de l’immunité prévue par l’article L 1152-2 du...

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Le 13 décembre 2022 , la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 nouveaux accords (arrêté d'extension publié au JO...

Lorsqu'un salarié saisit le Conseil de prud'hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires il doit présenter, à l’appui de sa...

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Largement cantonné à un rôle intérimaire et supplétif depuis les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’élu suppléant n’est plus...

La bascule d’un motif disciplinaire à un motif personnel non fautif est admise dès lors que l’insuffisance professionnelle est justifiée...

L'engagement tardif par l'employeur de la procédure de licenciement (4 semaines après avoir eu connaissance des faits fautifs), a t-il un...

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