Responsabilité personnelle d'un liquidateur judiciaire
- chilouxalexandra
- 8 févr. 2022
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Le Conseil de prud'hommes n’est pas compétent pour statuer sur la demande incidente formée par un salarié en vue d'obtenir la condamnation personnelle du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation, faute pour ce dernier de l'avoir licencié dans le délai lui permettant de recevoir de l’AGS le paiement des indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail.
La Cour de cassation vient rappeler que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du mandataire liquidateur quand bien même il s'agit d'une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. (Cass. Soc., 19 janv. 2022, n°19-19.313).
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