Salarié protégé, licenciement pour faute après la période de protection
- chilouxalexandra
- 24 févr. 2022
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Dans un arrêt du 16 février 2022 (n°20-16.171), la Cour de cassation est venue rappeler qu'est "irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement " si :
1. l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis pendant la période de protection seulement postérieurement à son expiration ;
2. le comportement fautif reproché au salarié (en l'espèce comportement irrespectueux et humiliant) a persisté après l'expiration de la période de protection.

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