Exigence de loyauté et présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement (article L1226-12)

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au salarié, après avis du CSE le cas échéant, un emploi approprié à ses capacités, conforme aux conclusions du médecin du travail et aussi comparable que possible à l’ancien emploi.

Ce mécanisme conduit ainsi à renverser la charge de la preuve de la satisfaction de cette obligation qui incombe normalement à l’employeur sur le salarié.

Mais encore faut-il que ledit employeur ait loyalement proposé au salarié l’emploi approprié.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-20.369), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue sanctionner un employeur qui n'a pas tenu compte des préconisations du médecin du travail qui avait proposé une étude particulière du poste (mesure des vibrations).

En l’espèce, le médecin du travail avait mentionné le poste de conducteur d’engins comme une possibilité de reclassement, tout en précisant que les fortes secousses et vibrations étaient contre-indiquées, mais que les niveaux d’exposition et de vibrations variaient selon le type d’engins, et avait proposé à l’employeur de venir faire des mesures de vibrations, l’invitant par ailleurs à consulter des documents, un logiciel, et un guide de réduction des vibrations.