Clause de non concurrence et rupture conventionnelle

« En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ». (Cass. Soc. 26 janv. 2022, n° 20-15.755)

Afin de ne pas laisser le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, l’employeur doit lever la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, ce qui correspond à la date de départ fixée dans le formulaire de rupture conventionnelle quand bien même les dispositions contractuelles ou conventionnelles accordent une plus grande latitude à l’employeur (1 mois après la fin du préavis).

À défaut d’avoir levé la clause dans le délai, la renonciation par l'employeur doit être considérée comme tardive et le salarié peut prétendre au paiement de l’intégralité de la contrepartie financière prévue outre les congés payés y afférents.