Protection du lanceur d'alerte

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. (Cass. Soc. 19 janv. 2022,n° 20-10.057)

Cet arrêt intervient la veille du vote au Sénat de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alertes.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067714?init=true&page=1&query=20-10.057&searchField=ALL&tab_selection=all