Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recherché.

Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n°20-14.014) que tout est une question de juste proportion.

En l'espèce, un salarié travaillant en qualité de chef d’équipe dans une entreprise de nettoyage avait invoqué ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière pour refuser sa mutation.

La Cour de cassation a estimé que l’employeur a, dans une juste proportion, mis en balance les intérêts légitimes de l’entreprise et les considérations propres aux croyances religieuses affichées par le salarié. Aussi, la mutation disciplinaire ne constituait pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses du salarié.