Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire

La bascule d’un motif disciplinaire à un motif personnel non fautif est admise dès lors que l’insuffisance professionnelle est justifiée à partir d’éléments objectifs, concrets et vérifiables.

Au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail, la chambre sociale rappelle que « c’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ». Dès lors, il importe peu que l’employeur ait au préalable proposé une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. L’employeur n’est pas « tenu de demeurer sur le terrain disciplinaire ».(Cass. Soc., 9 mars 2022, n°20-17.005)

Pour déterminer si le licenciement relève ou non de la sphère disciplinaire, il convient donc de s’en remettre au motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement. Le contenu de la lettre de licenciement et le motif évoqué à l’appui de la rupture doivent primer sur les actes préliminaires de l’employeur.