Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). En l’absence d’initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l’employeur a pour obligation d’engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail).
Le salarié qui sollicite l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise bénéfice d'une protection spéciale. L'article L. 2411-6 du Code du travail prévoit en effet que : « l’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois ».
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-11.699), la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ». La Cour de cassation ajoute ainsi une nouvelle exception au principe selon lequel il incombe au salarié de prouver le préjudice subi pour bénéficier de sa réparation.
