Chauffeurs VTC, requalification en contrat de travail

Pas de requalification automatique, voilà ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de cassation. (Cass. Soc. 13 avr. 2022, n° 20-14.870)

Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme ("Le Cab" en l'espèce), il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.

La requalification en contrat de travail dépend étroitement des conditions dans lesquelles le chauffeur VTC exécute sa prestation de travail.

Le simple fait que le chauffeur VTC soit intégré à un service organisé est impropre à caractériser l’existence d’un lien de subordination s’il n’apparaît pas qu’il est soumis, par ailleurs, au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la plateforme.

Au contraire de l’arrêt Uber, le faisceau d’indices mobilisé dans cette affaire ne permettait pas de caractériser l’existence d’une relation contractuelle asymétrique, propre au salariat (exclusif du statut de travailleur d’indépendant).