Validation du Barème Macron

Fin des incertitudes, la chambre sociale de la Cour de Cassation statuant en formation plénière vient de valider le barème Macron. (Cass. Ass. Plen., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15.247)

Les juges sont donc tenus de respecter les indemnités planchers et plafonds prévus à l'article L 1235-3 du Code du travail en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ne peuvent pas tenir compte des situations personnelles de chaque justiciable pour s'en affranchir.

Les seules exceptions sont prévues par l'article L 1235-3-1 du Code du travail et concernent les licenciements entachés d'une nullité (licenciement discriminatoire, harcèlement moral ou sexuel ...) .