L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (article L2421-8 du Code du travail).
L'employeur doit saisir l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme et l'inspecteur du travail doit statuer avant la date du terme du contrat.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation (n°19-18.898) est venue rappeler que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture du contrat à durée déterminée arrivé à son terme, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ni prononcer la nullité du licenciement en violation du statut protecteur.
