Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

En effet, à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% qui est à la charge exclusive de l’employeur en cas de rupture conventionnelle, sera remplacé par la contribution unique de 30% quelque soit la situation du salarié, rendant ainsi la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur.

L’article 4 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023, prévoit une application « aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 ».

Si cette contribution patronale s’appliquera bien à compter du 1er septembre 2023, sa mise en œuvre doit être anticipée (notamment pour le chiffrage du coût pour l’employeur) compte tenu du calendrier de procédure à respecter pour la mise en place d'une rupture conventionnelle (15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction puis 15 jours ouvrables de délai d'instruction par la Dreets).

Ainsi, les ruptures conventionnelles signées au plus tard le 26 juillet 2023 seront encore soumises au forfait social de 20%. Passé cette date, la contribution unique de 30% s’appliquera.