Nouveaux accords SYNTEC

Le 13 décembre 2022 , la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 nouveaux accords (arrêté d'extension publié au JO le 28 avril 2023) relatifs à :

• L’organisation du travail hybride (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-12-13-accord-organisation-hybride-annexes-signe.pdf ) ;

• La durée du travail et au droit à la déconnexion (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-12-13-avenant-n-2-fj-deconnexion-annexes-signe.pdf ) ;

• L’’interruption spontanée de grossesse (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-12-13-accord-interruption-spontanee-de-grossesse.pdf) ;

• Au travail le dimanche et les jours fériés (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-12-13-avenant-n-3-a-lav-46-ccn-travail-dimanche-et-jours-feries-signe.pdf).

Les principales évolutions sont les suivantes :

1. un cadre de mise en place et d'organisation du télétravail en entreprise (ex : doublement du temps de pause méridien minimum qui passe de 20 min à 45 min) ;

2. insertion d'un article relatif au droit à la déconnexion (ex : nomination d'un référent à la déconnexion dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;

3. extension des catégories de cadres pouvant conclure une convention de forfait en jours (ex: deviennent éligibles aux conventions de forfait les cadres en position 2.3 sous réserve de bénéficier d'une rémunération au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie) ;

4. réduction du nombre d'entretiens de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours (passage de 2 à 1) ;

5. une autorisation d'absence de 2 jours en cas d'interruption spontanée de grossesse ;

6. une majoration de 100 % de la rémunération des dimanches et jours fériés travaillés pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.