Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation

Confrontée à une demande d’un salarié en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, la Cour d’appel d'Orléans a constaté qu’il avait travaillé plus de 50h sur une semaine. Les juges du fond ont néanmoins rejeté la demande d’indemnisation car le salarié ne démontrait pas « très exactement en quoi ces horaires chargés lui avaient porté préjudice ». La Cour de cassation est venue casser cette décision au motif que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (Cass. Soc. 26 janv. 2022, n°20-21.636)