Heures supplémentaires : la charge de la preuve n'incombe pas exclusivement au salarié

Lorsqu'un salarié saisit le Conseil de prud'hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires il doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles et suffisamment précis (copie des agendas professionnels, attestations, tableaux de décomptes du temps de travail, relevés de mails envoyés tardivement ...) quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, et ce afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L'employeur doit apporter des éléments concordants afin de contester la version donnée par le salarié.

C'est sur cette base, et après avoir mis en balance les preuves fournies par les parties, que le juge doit former sa conviction, et non à la lumière des seules pièces communiquées par le salarié.

Dans deux arrêts rendus le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ses exigences quant au mode de preuve des heures supplémentaires et notamment le fait que dès lors que les pièces produites par le salarié permettent d’établir un débat contradictoire, le juge ne saurait les écarter en raison de leur insuffisance supposée au risque de faire peser sur le salarié la charge exclusive de la preuve. (Cass. Soc., 14 déc. 2022, n°21-18.036 et 21-18.139)