Dénonciation de harcèlement moral, revirement de jurisprudence

Depuis 2017, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral ne pouvait bénéficier de l’immunité prévue par l’article L 1152-2 du Code du travail (interdiction de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés) sans les avoir qualifiés lui-même expressément de harcèlement.

Autrement dit, si le mot « harcèlement » n’apparaissait pas dans un écrit (courrier, email…) du salarié, ce dernier ne pouvait pas obtenir la nullité de son licenciement intervenu au mépris de l’article L 1152-2.

Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-21.053), la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur cette position dans un sens plus favorable au salarié.

En effet, la Cour de cassation juge désormais que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

Attention toutefois, la Cour de Cassation pose une condition à la mise en œuvre de cette nouvelle solution de principe : l'employeur doit ne pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral, à la lecture des écrits du salarié (ex: mention par le salarié de « la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé »).